Mentions légales

Informations légales relatives à l'édition et à l'utilisation du site de l'Office Notarial Peter Dada.

Dernière mise à jour : 04/08/2026

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les présentes mentions légales ont pour objet d'informer les utilisateurs du site internet de l'Office Notarial Peter Dada de l'identité des intervenants et des conditions d'utilisation du site.

1. Éditeur du site

Le présent site est édité par :

  • Dénomination : Office Notarial Peter Dada
  • Notaire associé : Maître Peter Dada
  • Forme juridique : Office notarial — Société civile professionnelle (à préciser)
  • Siège social : 16 place de république 75010 Paris France
  • Téléphone : +33 7 45 64 52 96
  • Email : contact@office-notariale.com
  • SIRET : À compléter
  • N° TVA intracommunautaire : À compléter
  • Inscription : Maître Peter Dada est notaire membre de l'Ordre des notaires de [Conseil régional à compléter]

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication du site est Maître Peter Dada, Notaire associé de l'Office Notarial Peter Dada, exerçant en cette qualité au sein de l'étude dont le siège est situé 16 place de république 75010 Paris France.

3. Activité réglementée

L'activité notariale est une profession réglementée. Maître Peter Dada exerce en qualité d'officier public et ministre de l'autorité judiciaire, conformément aux articles L. 121-1 et suivants du Code de commerce et à l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notaire.

Les notaires sont soumis aux règles déontologiques de leur profession, notamment :

  • Le secret professionnel (article 226-13 du Code pénal et article 3-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945)
  • Le devoir d'impartialité et d'indépendance
  • Le devoir de conseil et d'information
  • Les règles relatives aux honoraires et émoluments fixées par l'Autorité de régulation professionnelle de la profession de notaire

Pour toute réclamation relative à l'activité notariale, vous pouvez contacter le Chambre des notaires de [région à compléter] ou saisir le médiateur de la consommation compétent (voir section 9).

4. Hébergement du site

Le site est hébergé par :

Pour les clients situés en France et dans l'Union européenne, les services d'hébergement sont fournis par Hostinger International Ltd, société de droit chypriote, conformément aux conditions générales de Hostinger.

5. Accès au site

L'Office Notarial Peter Dada s'efforce d'assurer l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance et des mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du site.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du site, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de force majeure, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site (textes, graphismes, logos, icônes, images, vidéos, structure, arborescence, charte graphique, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de l'Office Notarial Peter Dada ou de ses partenaires, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'Office Notarial Peter Dada.

Le logo « Peter Dada — Office Notarial » et l'ensemble des signes distinctifs de l'étude ne peuvent être utilisés sans autorisation expresse.

7. Responsabilité

Les informations diffusées sur ce site le sont à titre informatif et général. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique personnalisé et ne sauraient se substituer à une consultation directe avec Maître Peter Dada ou un membre de son équipe.

Chaque situation est unique. Seul un entretien individualisé permet d'apprécier les enjeux juridiques, fiscaux et patrimoniaux propres à votre dossier. L'Office Notarial Peter Dada ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la seule base des informations générales consultées sur le site.

L'éditeur met tout en œuvre pour offrir des informations fiables et à jour. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent subsister. L'utilisateur est invité à vérifier toute information avant de prendre une décision et à nous contacter pour toute question.

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. L'Office Notarial Peter Dada n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de protection des données.

8. Données personnelles

Les modalités de collecte et de traitement de vos données personnelles sont détaillées dans notre Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.

9. Médiation et réclamations

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.

Avant toute saisine du médiateur, nous vous invitons à nous contacter directement afin de tenter une résolution amiable :

En cas de litige non résolu, vous pouvez saisir le médiateur compétent :

  • Médiateur de la consommation : À compléter (nom et coordonnées du médiateur adhéré par l'étude)
  • Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

10. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'utilisation du site, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles légales impératives applicables aux consommateurs.

11. Crédits

Conception et développement du site : À compléter

Photographies : Certaines images illustrant le site proviennent de banques d'images libres de droits (Unsplash). Les droits afférents à ces visuels restent la propriété de leurs auteurs respectifs.

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@office-notariale.com ou via notre page de contact.