Politique de confidentialité

Comment l'Office Notarial Peter Dada collecte, utilise et protège vos données personnelles.

Dernière mise à jour : 04/08/2026

La présente politique de confidentialité a pour objet de vous informer, en toute transparence, sur la manière dont l'Office Notarial Peter Dada traite les données à caractère personnel que vous lui communiquez, que ce soit via le site internet, par email, par téléphone ou lors de vos démarches en étude.

Nous accordons une importance particulière à la protection de vos données. En tant qu'office notarial, nous sommes par ailleurs soumis au secret professionnel, qui constitue une garantie supplémentaire de confidentialité dans le cadre de nos missions.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est :

2. Données personnelles collectées

Selon les interactions que vous avez avec notre étude, nous sommes susceptibles de collecter les catégories de données suivantes :

2.1. Données collectées via le site internet

  • Identité : nom, prénom
  • Coordonnées : adresse email, numéro de téléphone
  • Contenu de votre message et nature de votre demande (formulaire de contact)
  • Données de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages consultées, durée de visite (le cas échéant)

2.2. Données collectées dans le cadre de l'activité notariale

  • État civil et informations d'identité (pièce d'identité, justificatif de domicile)
  • Situation familiale et matrimoniale
  • Données patrimoniales et financières (biens immobiliers, comptes, revenus, engagements)
  • Données relatives à votre activité professionnelle ou à votre entreprise
  • Toute information nécessaire à l'exécution de la mission notariale confiée

Ces données sont collectées directement auprès de vous ou, le cas échéant, auprès de tiers habilités (administrations, partenaires, confrères notaires) dans le cadre strict de votre dossier.

3. Finalités du traitement

Vos données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :

  • Gestion des demandes de contact : répondre à vos questions, organiser un premier rendez-vous
  • Exécution des missions notariales : conseil, rédaction d'actes authentiques, vérifications juridiques, formalités d'enregistrement et de publicité foncière
  • Gestion de la relation client : suivi de dossier, facturation, communication relative à votre acte
  • Obligations légales et réglementaires : lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), déclarations fiscales, obligations de conservation des actes
  • Amélioration de nos services : analyse statistique anonymisée de la fréquentation du site

4. Bases légales du traitement

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, nos traitements reposent sur les bases légales suivantes :

  • Exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles : lorsque vous nous confiez une mission notariale ou demandez un rendez-vous
  • Obligation légale : respect des obligations déontologiques, fiscales et réglementaires applicables à la profession notariale
  • Intérêt légitime : gestion et développement de l'activité de l'étude, sécurisation du site, prévention de la fraude
  • Consentement : pour certains traitements optionnels (newsletter, cookies non essentiels), lorsque requis

5. Secret professionnel

En tant que notaire, Maître Peter Dada et les membres de son équipe sont tenus au secret professionnel. Toutes les informations que vous communiquez dans le cadre d'une consultation ou d'un dossier notarial sont couvertes par cette obligation, qui s'impose à toute personne collaborant à l'activité de l'étude.

Le secret professionnel s'applique indépendamment du RGPD et constitue l'une des garanties fondamentales de la relation de confiance entre vous et votre notaire.

6. Destinataires des données

Vos données personnelles sont destinées aux personnes habilitées au sein de l'Office Notarial Peter Dada : Maître Peter Dada, les notaires associés, les collaborateurs et le personnel administratif, dans la limite de leurs attributions.

Elles peuvent également être communiquées, lorsque cela est nécessaire à l'exécution de votre dossier, aux destinataires suivants :

  • Administrations publiques (services fiscaux, conservation de la propriété foncière, greffes de tribunal)
  • Établissements financiers, dans le cadre d'opérations de financement
  • Confrères notaires ou correspondants, pour les dossiers transfrontaliers
  • Prestataires techniques (hébergement du site, outils informatiques), soumis à des obligations contractuelles de confidentialité

Nous ne vendons ni ne louons vos données personnelles à des tiers. Toute transmission est strictement limitée à ce qui est nécessaire à la mission confiée.

7. Durée de conservation

Vos données sont conservées pour des durées proportionnées aux finalités poursuivies :

  • Demandes de contact sans suite : 3 ans à compter du dernier échange
  • Dossiers notariaux et actes authentiques : conservation conforme aux obligations légales et déontologiques de la profession (en pratique, les actes notariés sont conservés de manière permanente par l'étude ou en dépôt central)
  • Données comptables et fiscales : 10 ans conformément aux obligations légales
  • Données de navigation : 13 mois maximum pour les cookies analytiques

À l'expiration de ces délais, vos données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation plus longue.

8. Sécurité des données

L'Office Notarial Peter Dada met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé.

Ces mesures comprennent notamment :

  • Accès restreint aux données selon les habilitations de chaque collaborateur
  • Protocoles de sécurisation des systèmes informatiques
  • Sauvegardes régulières des données
  • Formation du personnel aux règles de confidentialité et de protection des données

9. Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

  • Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copie
  • Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes
  • Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation
  • Droit à la limitation du traitement : demander la suspension temporaire du traitement de vos données
  • Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes, sauf lorsque le traitement répond à une obligation légale
  • Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou un contrat et effectué par des moyens automatisés
  • Droit de retirer votre consentement : à tout moment, pour les traitements fondés sur le consentement
  • Droit de définir des directives post-mortem : concernant le sort de vos données après votre décès

Pour exercer vos droits, adressez votre demande accompagnée d'un justificatif d'identité :

Nous nous engageons à répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de demande complexe, dont nous vous informerions.

10. Cookies et traceurs

Le site de l'Office Notarial Peter Dada peut utiliser des cookies et traceurs pour assurer son bon fonctionnement et, le cas échéant, mesurer son audience.

10.1. Cookies strictement nécessaires

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du site (session, sécurité, préférences). Ils ne nécessitent pas votre consentement préalable.

10.2. Cookies de mesure d'audience

S'ils sont activés, ces cookies nous permettent de comprendre comment les visiteurs utilisent le site afin d'en améliorer l'ergonomie et le contenu. Vous pouvez vous y opposer via les paramètres de votre navigateur.

10.3. Gestion des cookies

Vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur pour accepter ou refuser les cookies. Le refus de certains cookies peut toutefois limiter l'accès à certaines fonctionnalités du site. Pour en savoir plus, consultez le site de la CNIL : www.cnil.fr.

11. Transferts hors Union européenne

En règle générale, vos données sont traitées au sein de l'Union européenne. Dans le cadre de dossiers internationaux, un transfert hors UE peut être nécessaire. Dans ce cas, nous veillons à ce que des garanties appropriées soient mises en place (clauses contractuelles types, décision d'adéquation), conformément au RGPD.

12. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :

  • Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
  • 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
  • Site internet : www.cnil.fr

13. Modification de la politique

La présente politique de confidentialité peut être mise à jour à tout moment pour refléter les évolutions légales, réglementaires ou techniques. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de page. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, contactez-nous à contact@office-notariale.com ou via notre page de contact. Consultez également nos Mentions légales.